Historique

par provision

Sens de "par provision" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	par provision	by way of advance

Sens de "par provision" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	exécutoire par provision	immediately enforceable
Governmental Terms
2	Governmental Terms	jugement exécutoire par provision	judgement provisionally enforceable